Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 crée une nouvelle catégorie de données publiques produites par les autorités administratives : les données de référence.
Avec les données d’intérêt général créées à l’article 10, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) observe que ce projet de loi introduit deux nouveaux concepts, alors mêmes qu’il s’agit toujours de données administratives au sens du code des relations entre le public et l’administration.
Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, la CNIL recommande d’harmoniser ces concepts.
Il est donc proposé de supprimer cet article afin de ne pas créer une nouvelle catégorie juridique.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.