Amendement n° COM-52 Sénat

Après l’alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... - La publication en ligne prévue à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée :

1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312-1-1 ;

2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° dudit article L. 312-1-1 ;

3° À une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application du même article L. 312-1-1.

Le II de l’article 5 prévoit des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur de l’article 4 : des délais de six mois à deux ans sont ménagés pour permettre aux administrations de se préparer aux nouvelles obligations de publication.

Pour une meilleure lisibilité, il est proposé de transférer ces mesures transitoires à l’article 4 qui crée l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Tel est l’objet de cet amendement.