Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces publications sont accompagnées de leurs dates de première mise en ligne et de dernière mise à jour.
Objet
L’internaute doit pouvoir connaître clairement quand ces documents et données publiés ont été mis en ligne et mis à jour.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.