Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 7 prévoit que les administrations doivent publier en ligne « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
Cette rédaction très générale risque de concerner un grand nombre de documents et donc d’entrainer de lourdes tâches pour les administrations.
Il est donc proposé de supprimer ces données du champ d’application de l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.