Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« s’il en fait la demande »
par les mots :
« ayant fait usage du droit à communication ».
Objet
L’article 2 crée un droit d’accès aux règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par les administrations publiques et aux principales caractéristiques de leur mise en œuvre, lorsque ces traitements débouchent sur des décisions individuelles.
La personne ayant fait l’objet d’une décision basée sur un algorithme n’est pas forcément en situation de le savoir et donc d’en faire précisément la demande.
Il est donc proposé de modifier les conditions du droit d’accès.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.