Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer les mots
« lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique »
Objet
L’alinéa 11, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, supprime une dérogation prévue dans le texte initial en faveur des services d’archives, notamment départementaux, de sorte qu’en l’état actuel du texte, les Départements seront chargés d’assurer la mise en ligne de l’ensemble de leurs archives numériques versées ou déposées par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.
Cette charge de travail et les coûts supplémentaires engendrés, dans une période de très forte contrainte budgétaire, sont de nature à fragiliser encore davantage les finances départementales.
En effet, si cette disposition, à laquelle le Gouvernement s’est opposé, était adoptée en l’état, les Départements auraient à supporter la charge de la diffusion auparavant répartie entre tous les organismes publics.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à revenir aux dispositions du texte initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.