Amendement n° COM-14 Sénat

Alinéa 6

Aux deuxième et sixième alinéas, remplacer au début de la seconde phrase les mots : « il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci à » par les mots : « La personne morale de droit public ou un tiers désigné par celle-ci peut » 

Amendement de clarification rédactionnelle.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été présentés afin de préciser que la personne publique délégante a le droit, sous certaines conditions, d’exploiter les données et bases de données que le délégataire de service public est tenu de lui fournir, sans avoir à obtenir pour cela une autorisation de la part de ce dernier.

Le présent amendement a donc pour objet de clarifier ce point, par l’utilisation une tournure de phrase ne pouvant laisser place à la moindre ambiguïté.