Amendement n° 746 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un observatoire paritaire de l’apprentissage, rassemblant des représentants de collectivités territoriales et des partenaires sociaux investis dans la formation professionnelle initiale, est constitué sous l’égide du ministère de l’éducation nationale.
« Cet observatoire convoque tous les cinq ans, à compter de la parution de la présente loi, des assises de l’apprentissage afin de rendre un avis sur les orientations et la répartition des moyens concernant la formation professionnelle initiale. Cette consultation de tous les acteurs de la filière guidera les travaux des collectivités territoriales, de l’État et des centres de formations. »
Objet
Actuellement, les différents intervenants de la formation professionnelle initiale, qu’ils s’agissent des syndicats de salariés, des syndicats d’enseignants et de formateurs dans le cadre de l’apprentissage ou des représentants des employeurs, dénoncent le flou entourant la gouvernance de l’apprentissage en France, et son articulation avec l’enseignement professionnel.
Il importe de remettre ce double système à plat de manière périodique pour suivre au mieux les évolutions des besoins de chacun des acteurs tout en assurant un service public le plus étendu et le plus protecteur possible, ce qui ne peut se faire que dans le cadre d’une mission encadrée par les ministères précités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).