Amendement n° 1058 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 95 rectifié bis, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Quand l'entreprise dépend d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. » ;
Objet
Ce sous-amendement permet de reprendre les termes exacts utilisés par la jurisprudence pour préciser la portée de l'obligation de reclassement au sein d'une entreprise dépendant d'un groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).