Amendement n° 904 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
sur le territoire national
par les mots :
dans l'espace économique européen
Objet
Cet amendement vise à ce que l'appréciation de la situation économique se fasse à l'échelle de l'espace économique européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).