Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
La création du compte personnel d'activité (CPA) répond à un objectif louable de sécurisation des parcours professionnels. Il vis également à faciliter la mobilité des actifs afin de dynamiser le marché du travail.
C'est un dispositif ambitieux qui mérite d'être construit de façon réfléchie et progressive. Pour cette raison, il est important d'avoir, dans un premier temps, un CPA comprenant des dispositifs dont la mise en oevure semble possile en 2017.
Par conséquent, l'intégration du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dans le CPA est prématurée. Un tel compte reste difficilement praticable à l'échelle d'une TPE. De plus, il nous semble nécessaire de s'assurer de la véritable applicabilité de ce dispositif avant de l'ériger en socle du CPA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).