Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1599 ter A du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Est déduite de la taxe d’apprentissage la rémunération annuelle brute des maîtres d’apprentissage.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, notamment dans les PME, le présent amendement propose de déduire de la taxe d'apprentissage la rémunération brute annuelle des maîtres d'apprentissage.
En effet, les entreprises paient déjà la taxe d'apprentissage, il est donc normal que lorsqu'elles prennent des apprentis, la rémunération du maître d'apprentissage soit déduite de celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).