Amendement n° 189 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans chaque branche professionnelle, la mise en œuvre du présent article est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche relatif à la protection et à l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes.
Objet
Le recours accru à la négociation d’entreprise promu par ce texte doit absolument prendre en compte les types de relations existants entre les grandes entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants. Cet amendement vise ainsi à améliorer leurs rapports par un accord de branche relatif à la protection et à l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).