Amendement n° 382 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ;
2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents ».
Objet
Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement, ce seuil est fixé à mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger. Cet amendement propose d’abaisser le seuil à 300 salariés dans les deux hypothèses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).