Amendement n° 602 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'article 28 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale les mots : « au minimum la moitié du » sont remplacés par les mots « intégralement le ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement revient sur la loi dite de « sécurisation de l’emploi » qui a introduit une couverture collective obligatoire pour les salarié-e-s.
Considérant d’une part que cette protection privée obligatoire aggrave le désengagement de la sécurité sociale de la prise en charge des soins.
Considérant d’autre part que cette couverture collective obligatoire a entraîné une dépense supplémentaire pour les salarié-e-s.
Considérant enfin que les salarié-e-s qui bénéficiaient déjà d’une complémentaire d’entreprise ont vu les prestations réduites au niveau du panier de soins minimum.
En conséquence nous demandons la prise en charge intégrale de la complémentaire santé par l’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).