Amendement n° 826 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération applicable aux salariés mentionnés à l’article L. 1262‑1 et au présent article comprend tous les éléments rendus obligatoires par les dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles. »
Objet
La directive européenne n°96/71/CE du 16 décembre 1996 prévoit que les travailleurs détachés perçoivent le taux de salaire minimal du pays dans lequel ils interviennent. Or, la Commission européenne estime que l’application du taux de salaire minimal peut créer un écart compris entre 30% et 70% par rapport au salaire moyen applicable dans l’Etat d’accueil.
En conséquence, la proposition de directive présentée à la commission européenne le 8 mars 2016 prévoit de remplacer la notion de taux minimal par celle de rémunération, avec une vision plus large de la rémunération (y compris conventionnelle).
L’objet de cet amendement est de reprendre la définition retenue dans la proposition de directive, en anticipation des débats qui auront lieu au niveau européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).