Amendement n° 176 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 62
Après la référence :
L. 4622‑8
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qu'il anime et coordonne, par le collaborateur médecin visé à l'article L. 4623‐1 et par le personnel infirmier en entreprise.
Objet
Lorsqu'une entreprise est dotée d'un service de santé au travail autonome, le personnel infirmier en entreprise ne fait pas partie de l'équipe pluridisciplinaire visée à l'article L. 4622-8, celle-ci n'étant pas prévue dans les services médicaux d'entreprise (elle ne concerne que les services de santé au travail interentreprises).
Cet amendement vise dès lors à étendre, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi individuel de la santé des travailleurs aux personnels infirmiers d'entreprise qui ne font pas partie d'une équipe pluridisciplinaire propre aux services de santé au travail interentreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).