Amendement n° 231 Sénat

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2314‑21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le vote est obligatoire. Le fait pour toute personne remplissant les conditions requises pour être électeur de ne pas participer au scrutin sans cause légitime est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »

Cet amendement vise à rendre obligatoire la participation aux élections des délégués du personnel. Son objet est de permettre une meilleure représentativité des syndicats, condition sine qua non de l’existence d’un dialogue social équilibré et apaisé dans l’entreprise par le renforcement de la légitimité des acteurs de la négociation sociale. Or, le taux de participation aux élections professionnelles était de seulement 42% en 2013, ce qui limite la représentativité réelle des salariés. L’objet de ce projet de loi étant de renforcer ce dialogue social, il est primordial que les délégués du personnel soient véritablement représentatifs des salariés.

Le non-respect de cette obligation sans cause légitime serait passible d’une amende de deuxième classe, soit 35 euros pour une amende forfaitaire et jusqu’à 150 euros en cas de récidive.