Amendement n° COM-348 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 54
Supprimer le 1°ter (nouveau) ainsi rédigé :
« Après le mot « parmi », la fin de la seconde phrase du 2° de l’article L. 4622-12 est ainsi rédigé : « ses membres » ».
Maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 4622-12 du Code du travail soit :
« (…) Son président est élu parmi les représentants des salariés ».
Objet
Cet amendement vient rétablir les équilibres de la gouvernance des services de santé au travail interentreprises issus de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.
Il complète l’amendement qui réserve la présidence de l’association à un employeur adhérent et le poste de trésorier à un salarié.
Ainsi , le président de la commission de contrôle qui a un droit de regard sur les décisions du conseil d’administration et le fonctionnement du service de santé au travail doit être élu parmi les représentants des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.