Amendement n° COM-375 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :
La première phrase est ainsi complétée :
«, en prenant en compte les taux d’insertion professionnelle à l’issue des formations dispensées par les CFA, les sections d’apprentissage et les lycées professionnels, par secteur d’activité, dans les critères de répartition des fonds non-affectés par les entreprises. »
Objet
Cet amendement propose de prendre en considération les taux d’insertion professionnelle des dispositifs d’apprentissage lors de la répartition des fonds non-affectés par les entreprises.
Ces indicateurs permettraient ainsi d’éviter les choix arbitraires et d’appuyer la décision de la répartition des fonds libres sur des critères objectifs d’efficience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.