Amendement n° COM-299 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ».
Objet
Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent en raison la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu’elles passent de quarante-neuf à cinquante salariés. Il y a près d’une quarantaine d’obligations nouvelles pour l’entreprise en cas de franchissement de ce seuil : c’est pourquoi beaucoup de chefs d’entreprise renoncent à embaucher.
Parmi ces obligations nouvelles, figurent la création du comité d’entreprise, du CHSCT, la désignation d’un délégué syndical, l’obligation de négocier sur plusieurs sujets dans l’année…. Sans supprimer ce seuil de 50 salariés, il s’agit donc de le simplifier pour ne pas freiner les embauches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.