Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa I 1°Aa (4e alinéa)
Après les mots « Pour l’appréciation de cette audience»
Substituer
« L’audience se mesure pour 40% en fonction du nombre d’entreprises adhérentes et pour 60% en fonction du nombre de salariés qu’elles emploient »
Objet
L’actuelle pondération 20% en fonction du nombre d’entreprises et 80% en fonction du nombre de salariés favorise trop les grandes sociétés qui sont quasiment les seules représentées.
Les TPE, PME, acteurs de l’ESS disparaissent presque totalement de la représentation patronale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.