Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction ou dans le cas d’arbres situés sur les terres à usage agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Sans modifier l’objectif de cet article pour protéger les alignements d’arbres bordant les voies de communication, le présent sous-amendement vise à exclure du dispositif le régime de protection et de maintien des arbres et alignements d’arbres situés sur des terres agricoles.
De nombreux dispositifs permettent déjà aujourd’hui de préserver les arbres : les documents d’urbanisme peuvent les protéger de tout arrachage, à travers les espaces boisés classés ou l’identification des éléments de paysage, la trame verte et bleue vient également identifier dans les schémas régionaux de cohérence écologique les continuités écologiques.
Enfin, les arbres et les alignements d’arbres sur les espaces agricoles sont protégés via la Politique Agricole Commune, à travers le dispositif de conditionnalité (BCAE7).
Il n’est donc pas nécessaire d’appliquer une double procédure administrative pour la protection et le maintien de ces arbres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).