Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 131‑8 (non modifié)
Compléter cet alinéa par les mots :
au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Objet
Amendement de précision.
La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des populations de l’inondation dans le cadre d’une politique globale de prévention.
Protection de la biodiversité et protection des populations de l’inondation doivent être conciliées conformément aux objectifs de la politique de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).