Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 80
Remplacer les mots :
« d’un seuil fixé »
Par les mots :
« de seuils fixés »
Objet
Amendement de précision permettant d’assurer, tant pour le détenteur que pour l’utilisateur, une plus juste répartition des contributions financières susceptibles d’être versées au titre du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques françaises.
La modification proposée permet de mieux appréhender les implications environnementales, économiques et sociales résultant de l’utilisation de ces ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.