Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant :
2° Le second alinéa est complété avec la phrase suivante : « Ce décret fixe également les modalités d’application des deuxième et troisième alinéa du présent III »
Objet
La présente disposition ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d’introduire une insécurité juridique pour de nombreux acteurs, notamment au sein de la filière des ingrédients cosmétiques.
Sans remettre en cause le fondement de cette interdiction déjà adoptée par les États-Unis et à l’étude au niveau de l’Union Européenne par la Commission Européenne ainsi que par certains États membres comme la Suède, cet amendement propose de rétablir le renvoi à un texte d’application pour préciser les conditions d’application de la disposition et notamment la définition de particules plastiques solides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.