Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° D’interdire le dragage des fonds marins lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes dans le respect du principe défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.
Objet
Cet amendement de repli vise à conserver l’objectif de préservation des récifs coralliens, tout en garantissant le fait que l’interdiction de dragage sera compatible avec le bon déroulement des activités portuaires. Enfin il convient de respecter la séquence "éviter, réduire, compenser", définie à l'article 2 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).