Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, prévoit une articulation entre d'une part, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les documents d'objectifs des sites Natura 2000 et les décisions d'utilisation du domaine public maritime, et d'autre part, les plans d'action pour le milieu marin (PAMM).
Or, l'instruction du Gouvernement du 17 février 2014 prévoit déjà les modalités d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) tant en termes de gouvernance que de contenu. Les PAMM récemment adoptés ont d'ailleurs repris les dispositions des SDAGE (2016-2021) pouvant concerner le bon état du milieu marin. La pertinence de l'article 62 du présent projet de loi est donc contestable, c'est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).