Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides
par les mots :
comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage
Objet
Cet amendement qui ne remet pas en cause l'objectif d'interdiction des particules plastiques solides introduit par l'article 51 terdecies A vise à sécuriser juridiquement le dispositif pour les fabricants de polymères en donnant une définition d'usage des particules plastiques solides (alors que le texte du Gouvernement ne définit pas clairement les particules plastiques visées).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).