Amendement n° 212 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité, en premier lieu, sur le site envisagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne, en second lieu, sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret ainsi que sur les délaissés de l'État, des entreprises publiques, régions, départements et collectivités territoriales, afin d'assurer leur réhabilitation. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.
Objet
La mise en oeuvre prioritaire de la compensation sur le site envisagé paraît évidente, et doit être clairement précisé.
Il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d'en assurer une réhabilitation écologique qui aura un réel intérêt collectif.
Le présent amendement vise ainsi à encourager la compensation in situ, déjà reconnue au niveau législatif par le code forestier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).