Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le troisième alinéa de l’article L. 428‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie de moyens, engins ou instruments, à l’exclusion des armes et véhicules, ayant servi à la commission d’une infraction. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’introduire dans le code de l’environnement, une phrase complétant l’alinéa 3 de l’article L. 428-21, avec une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développementdes Fédérations Départementales des Chasseurs de procéder à la saisie matérielle d’objets ayant permis la commission de l’infraction.
Il ne serait pas normal que le délinquant reparte avec les moyens dont il a usé pour commettre une infraction de chasse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).