Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent titre ne s’applique pas aux dommages environnementaux qui font l’objet d’un régime particulier de réparation fixé dans le code de l’environnement, résultant de conventions internationales. »
Objet
Amendement de précision.
Par souci de sécurité juridique, cet amendement a pour objet de rappeler que les dommages environnementaux qui sont couverts par des régimes de réparation qui leur sont dédiés et qui résultent de conventions internationales ne relèvent pas, selon l’adage qui veut que le « droit spécial déroge au droit général », du régime général de réparation des dommages environnementaux que le projet de loi propose de créer aux articles 1386-19 et suivants du code civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).