Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
ne peut être
insérer les mots :
inférieure à dix ans ou
Objet
Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n’auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d’un séminaire portant sur les outils fonciers complémentaires à l’acquisition organisé par le Ministère de l’écologie le 28 juin 2012.
Le présent amendent vise à introduire une durée minimale de dix ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).