Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si les atteintes à la biodiversité ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, le projet de travaux ou d’ouvrage ou la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification à l’origine de ces atteintes doit être révisé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la loi doit prévoir le cas où l’application du principe éviter, réduire, compenser ne permet pas une protection suffisante de la biodiversité. Sans aller jusqu’à parler de l’abandon du projet, ils estiment que la loi doit mentionner explicitement que dans un tel cas, le projet doit a minima être révisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).