Amendement n° COM-208 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le principe réintroduit à l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture du présent projet de loi, selon lequel les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité devraient viser "un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité". Cette précision ne relève pas du niveau législatif mais de l’interprétation doctrinale du principe Eviter, Réduire et Compenser les impacts sur les milieux naturels, et risquerait d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.