Amendement n° COM-254 Sénat

Alinéa 7

après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ».

Amendement rédactionnel. Il s’agit d’explicitement rappeler que les battues administratives peuvent être déclenchées à l’égard d’espèces protégées uniquement dans le respect des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, imposant notamment de prouver l’absence de solutions alternatives et la non remise en cause de l’état de conservation des espèces concernées. Ceci permettrait par ailleurs de lever toute ambiguïté sur la lecture des dispositions du nouvel article L. 427-6 C. env., très similaires à celles de l’article L. 411-2 mais qui ne reprennent pas toutes les conditions (l’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées, malgré la dérogation). L’article R. 427-4 ne saurait suffire à résoudre ce conflit car étant de niveau infra-législatif, la garantie qu’il apporte est donc relative.