Amendement n° COM-235 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
remplacer les mots : « ou d’associations »
par les mots : « ou d’associations. Le conseil d'administration des établissements publics de coopération environnementale comprend en outre des représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
Objet
Les établissements publics de coopération environnementale pouvant exercer tout ou partie des missions de l’Agence française de la biodiversité (à l’exception de la coordination des missions de police de l’environnement), il est important que leur conseil d’administration s’ouvre aux parties prenantes et intègre des représentants d’associations de protection de l’environnement qui sont des acteurs à part entière du débat environnemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.