Amendement n° COM-187 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
A la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 59 bis B, insérer les mots "une ou" avant les mots "plusieurs associations communales de chasse agréées".
Objet
Le présent amendement est rédactionnel. La modification proposée permet ainsi de tenir compte de toutes les hypothèses susceptibles d'être rencontrées et notamment celle où il n'existe qu'une seule association communale de chasse agréée (ACCA).
Il impote de conciler la réforme territoriale et la fusion des communes qu'elle implique avec le maintien des ACCA.
La règlementation en vigueur a des effets destructeurs pour les ACCA dès lors que l'article R. 422-63-22° du Code de l'environnement entraîne la dissolution d'une ACCA lorsqu'elle est unique au sein d'un groupe de communes qui fusionnent dans un département où les ACCA ne sont pas obligatoires.
Dans cette hypothèse, autant dire que la fusion des communes entraîne la mort des ACCA. C'est pourquoi il convient de laisser aux ACCA une part de liberté pour procéder à la fusion avec d'autres ACCA ou ne pas être entraîné dans la disparition en cas de fusion de communes.
C'est l'objet du présent amendement. Etant rappelé que les ACCA sont plus de 10 000 sur l'ensemble du territoire nationale et qu'elles constituent par conséquent une pierre angulaire de l'organisation de la chasse en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.