Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer « classer » par « identifier » ;
Alinéa 12
Remplacer « est assurée» par « peuvent être traduites ».
Objet
La préservation des espaces de continuité écologique fait partie des grands objectifs des documents de planification.
Mais la rédaction de l’article 36 quater vient ajouter des contraintes supplémentaires quant à sa traduction dans les plans locaux d’urbanisme.
Au-delà du fait même d’ajouter encore de nouvelles contraintes aux PLU, il convient d’assouplir cette rédaction notamment pour éviter de créer une obligation de résultats sur un tel sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.