Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
« ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir »
Par les mots :
« « ainsi qu’aux associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
Objet
L’objectif de cet amendement est de préciser les personnes habilitées à agir pour engager une action au titre du nouveau régime de responsabilité civile du fait des atteintes à l’environnement.
A défaut, il existe, tel que le mentionne le rapport du Professeur Jégouzo déposé le 17 septembre 2013, un « risque d’éparpillement des actions en justice » avec une perte d’efficacité quant à l’objectif recherché, à savoir la protection et la réparation des dommages à l’environnement.
Seules les associations de protection de l’environnement disposant d’un agrément délivré au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement présentent un gage de pérennité nécessaire au suivi des mesures de réparation qui s’étalent souvent sur une durée longue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.