Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le I de l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : "Il peut également, pour des raisons de solidarité territoriale, contribuer au financement du fonctionnement et de l’investissement des associations syndicales de propriétaires régies par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et des unions, syndicats mixtes ou fédérations dont elles sont membres.""
Objet
Il convient de compléter les dernières lois de Décentralisation (article 94 de la loi NOTRe) afin d’offrir la possibilité aux groupements des associations syndicales (Unions d’associations, syndicats mixtes ou associations/fédérations) de pouvoir continuer à bénéficier d’une possibilité d’accompagnement financier des collectivités locales pour leurs actions menées au bénéfice des territoires et de leurs adhérents.
En effet, la plupart de leurs actions (protection des territoires ruraux, entretien et valorisation des rivières et marais, entretien des chemins etc.) sont reconnues d’intérêt général et revêtent une mission de services public.
La loi NOTRe, en supprimant la compétence générale des départements, remet en cause le soutien financier des Conseils départementaux, ce qui vient fragiliser leurs interventions et susciter une inquiétude grandissante quant à leur avenir.
Tel est l’objet de cet amendement destiné à prendre en compte le nécessaire partenariat entre les Conseils départementaux, les associations syndicales autorisées et leurs groupements ou fédérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.