Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I.- Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé
« 1° Au 9° de l’article L.731-2, les mots : « aux articles 1609 vicies et » sont remplacés par les mots : « à l’article »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« - par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 vicies du code général des impôts ; »
Objet
Cet amendement principalement rédactionnel a pour vocation de rectifier une imprécision dans l’affectation de la taxe. La référence à l’article L. 731-2 concerne l’assurance maladie et non la retraite complémentaire des agriculteurs.
Il s’agit donc ici de modifier le texte afin de bien affecter le produit de la taxation nouvelle à la retraite complémentaire agricole comme adopté à l’Assemblée, tout en réorientant le produit de la taxe sur les huiles vers cette même assurance complémentaire obligatoire, en faveur des retraités agricoles.
Cette taxation, indirectement, est aussi en faveur des agriculteurs actifs, puisque ce produit nouveau permettra de ne pas mettre en œuvre de nouvelles hausses de cotisations retraite, déjà très élevées en agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.