Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
A l'ainéa 5 :
Supprimer dans la première phrase les dispositions suivantes : "se traduire par une obligation de résultats et".
Supprimer la dernière phrase.
Objet
On ne saurait attribuer à une mesure de compensation une obligation de résultat sans fragiliser juridiquement et financièrement une opération d'aménagement et de construction, compte tenu de l'incertitude portant en l'espèce sur la notion même d'"obligation de résultat".
Par ailleurs, l'abandon d'un projet est une décision qui peut être lourde de conséquences pour les territoires, leur économie et leur développement. Une telle décision, de nature obligatoire au regard de la rédaction actuelle de cet alinéa, ne saurait en tout état de cause être liée à une interprétation de ce qui serait évité, réduit ou compensé "de façon satisfaisante".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.