Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Insérer après le mot :
« obligations »
les mots :
« les engagements réciproques »
Objet
Les obligations réelles environnementales, introduites par ce projet de loi, dans le Code del’Environnement, constituent des contrats entre un propriétaire et une personne tiers, sur l’environnement. Pour que ce contrat soit un contrat bilatéral et équilibré, ce contrat doit comprendre un engagement de chaque partie contractante.
Il est donc proposé par cet amendement d’ajouter dans cette disposition les engagements réciproques des parties contractantes, pour permettre de créer un outil juridique contractuel de droit privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.