Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il existe une contradiction au sein des nouvelles dispositions introduites à l’article 36 quater s’agissant des espaces de continuités écologiques : un nouvel article L. 113-29 évoque un classement tandis que le nouvel article L. 113-30 renvoie aux dispositions relatives au contenu du règlement et aux OAP pour en assurer la protection. Dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), le classement renvoie au zonage : or, le code de l’urbanisme a déjà pris en compte les espaces de continuités écologiques notamment avec l’article L. 151-23 qui permet leur identification par le règlement.
Il convient en conséquence de supprimer cet article L. 113-29 pour éviter la confusion dans le statut de ces espaces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.