Amendement n° 667 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 539 rectifié bis, alinéa 3
Après le mot :
pêche
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à la biodiversité et à la protection contre les inondations.
Objet
Le présent sous-amendement vise à ce que la protection contre les inondations soit prise en compte lors de l'exercice des missions de police environnementale.
En effet, lors des travaux de la Mission commune d'information du Sénat « sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 », il est apparu que l'exercice des missions de police de l'environnement par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) venaient contrarier l'efficacité de la politique de prévention des inondations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).