Amendement n° 555 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑8. – Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
« Les intérêts protégés sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publique ;
« 2° La protection de la faune sauvage, et notamment du gibier ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété. »
Objet
La réglementation sur les nuisibles a été révisée en 2012 et le présent article en est la source principale sur le plan juridique. Sa rédaction doit donc être extrêmement précise. Il doit être fait référence à la protection du gibier compte tenu des dommages que peuvent causer certaines espèces prédatrices. Ainsi, le Conseil d'Etat considère-t-il qu'il est nécessaire de réguler les espèces de mustélidés pour protéger les populations de gibier de montagne.
Il sera encore ajouté que les clauses obligatoires des schémas départementaux de gestion cynégétique des fédérations départementales des chasseurs comportent « la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).