Amendement n° 541 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sa demande
par les mots :
la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration
Objet
Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font une large place à l'administration elle-même, à ses démembrements ainsi qu'à de nombreux groupes ou groupements écologistes, il apparait nécessaire de soumettre, à une majorité des deux tiers des membres des conseils d'administration, la demande de rattachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité. Il s'agit ici de conforter l'article 8 alinéa 2 de l'actuel projet de loi, dans sa version votée à l'Assemblée Nationale en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).