Amendement n° 505 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement.

Le présent amendement rétablit l'article du projet de loi qui prévoyait la remise d'un rapport portant sur les moyens de renforcer l'attractivité du mécanisme des obligations réelles environnementales.

Ce rapport est utile eu égard à la longue réflexion qui a mené à la création de ce dispositif et à la frilosité que ce dernier peut engendrer puisqu'il vient limiter les droits des propriétaires, des locataires et des exploitants.