Amendement n° 409 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« …° Des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au titre de l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet article permet, au titre de l’ISF, une imputation partielle (75% dans la limite de 50.000 euros) de dons faits aux conservatoires régionaux d’espaces naturels. Le présent amendement, par mesure d’équité, prévoit l’application de la même disposition au profit des Safer et des syndicats agricoles représentatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).